Les notions et qualifications utilisées dans la présente politique ont le sens que leur attribue le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).
FINALITÉS
Les Données à Caractère Personnel sont traitées pour l’instruction des dossiers de valorisation de certificats d’économies d’énergie (ci-après, les « CEE ») au titre de l’opération relative à la mobilité électrique (ci-après, l’« Opération »), dans le cadre du partenariat conclu à cet effet (ci-après, le « Partenariat ») avec une société partenaire, telle que, sans que cette liste ne soit limitative, un constructeur ou distributeur (ci-après, le « Partenaire ») .
Dans ce cadre, Capital Energy (n° Siren : 521 618 579) est Responsable du Traitement mis en œuvre par le Partenaire.
Le Ministère Chargé de l’Energie est destinataire du traitement.
PERSONNES CONCERNÉES PAR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des prestations de valorisation des CEE, objet du Partenariat, (ci-après, les « Prestations »), le Partenaire communique à Capital Energy des Données à Caractère Personnel relatives à ses clients, bénéficiaires d’une Opération.
Ces Données à Caractère Personnel sont obligatoires pour la constitution du dossier de valorisation des CEE, en vertu de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économie d’énergie et les documents à archiver par le demander.
CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL TRAITÉES
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les catégories de Données à Caractère Personnel traitées par Capital Energy sont limitées aux données strictement nécessaires à l’exécution du Partenariat et, notamment, aux catégories de données suivantes :
- Données d’identification et de contact du bénéficiaire de l’Opération : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique ;
- Données relatives à l’état civil : date de naissance et lieu de naissance ;
- Données relatives à la situation fiscale : numéro fiscal, référence de l’avis d’imposition, revenu fiscal de référence et nombre de parts fiscales ;
- Données relatives à la composition et à la situation du foyer : situation du foyer et nombre de personnes composant le foyer ;
- Données relatives à la situation professionnelle : employeur, lieu de travail et date d’embauche ;
- Données relatives au véhicule concerné par l’Opération : numéro d’immatriculation et numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
- Données relatives au vendeur : nom du vendeur.
Ces Données à Caractère Personnel sont traitées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du Partenariat et des Prestations associées.
DURÉE
La durée du traitement est limitée à la durée de prescription des actions liées au Partenariat sauf obligations légales de conservation plus longue.
Au terme de la durée susvisée, Capital Energy supprime toutes les Données à Caractère Personnel, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre n’exige la conservation des Données à Caractère Personnel.
OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Dans le cadre des Prestations, Capital Energy traite les Données à Caractère Personnel dans le respect du RGPD et à cet égard, s’engage à :
- Ne collecter, communiquer et traiter les Données à Caractère Personnel que conformément à l’objet des Prestations,
- Ne pas reproduire, exploiter ou utiliser les Données à Caractère Personnel collectées à l’occasion des Prestations à d’autres fins ou pour le compte de tiers,
- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel dès lors qu’il procède à leur traitement,
- Ne communiquer les Données à Caractère Personnel à aucun tiers, à l’exception de ses éventuels prestataires agissant dans le cadre de l’instruction des dossiers de valorisation de CEE.
- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact interne soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des Données à Caractère Personnel.
OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Les personnes concernées autorisent le Partenaire à communiquer leurs Données à Caractère Personnel en corrélation avec la finalité du traitement. En conséquence de ce qui précède, Capital Energy et le Partenaire attestent que le traitement des Données à Caractère Personnel n’excède pas ce qui est strictement nécessaire à la finalité du traitement.
SÉCURITÉ DU TRAITEMENT
Capital Energy prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin d’empêcher toute violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.
EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Pour toutes questions portant sur la manière dont nous traitons et utilisons vos Données à Caractère Personnel, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits mentionnés ci-dessus, veuillez contacter le Data Protection Officer du Groupe et ses relais locaux à l’adresse suivante :
https://personaldataprotection.bureauveritas.com.
Toute personne concernée pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-conformité du traitement de ses Données à Caractère Personnel au RGPD.
VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En cas de violation de Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées ou lorsqu’il découle des circonstances qu’une telle violation est susceptible de se produire, Capital Energy, agira de façon à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables.
Les Personnes Concernées sont informées du fait que le Partenaire coopérera dans tous les cas avec Capital Energy et prendra les mesures commerciales raisonnables afin de faciliter l’examen, d’atténuer et de remédier à la violation de Données à Caractère Personnel.