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CRÉDIT PHOTOGRAPHIQUE :
Capital Energy – banques images externes
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LITIGES, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Information importante : la convention avec le médiateur Centre C&C Médiation a pris fin au 07 juillet 2023. Depuis le 7 Juillet 2023, Capital Energy a référencé un nouveau centre de médiation : MEDIATION SOLUTION.
En cas de litige entre Capital Energy et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Capital Energy, à savoir MEDIATION SOLUTION, dont les informations sont les suivantes :
– Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
– Durée de la convention : 3 ans
– Lien pour se référencer grâce à Capital Energy : https://sasmediationsolution-conso.fr/professionnels/demander-une-convention renseignez le code CP00067/CE/3006/3 afin d’avoir un prix réduit.
Si vous ne souhaitez pas adhérer à notre médiateur de la consommation, vous devez alors choisir un médiateur issu de la liste officielle du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Plus d’informations sur le site du Ministère : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel.
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent. Les litiges relatifs au Site Web et à son Contenu seront soumis aux tribunaux de Nanterre, France et régis par le droit français.