Nouveaux arrêtés : ce qui change pour les aides aux véhicules électriques et utilitaires

L’arrêté du 18 mai 2026, publié le 19 mai 2026 met en place, pour les opérations engagées à compter du 1er juin 2026, les modifications ci-dessous pour les fiches :

• TRA-EQ-114 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale.
• TRA-EQ-117 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des particuliers.
• TRA-EQ-128 : Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus.
• TRA-EQ-129 : Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.

1. Modification de la fiche TRA-EQ-114

• Les forfaits véhicules légers M1 neufs et rétrofit sont simplifiés (plus de distinction pour les bénéficiaires ayant un parc supérieur à 100 véhicules, les collectivités et les loueurs ou vendeurs de véhicules) qui bénéficiaient dans la version précédente, de forfaits moins élevés.
• Les forfaits véhicules utilitaires légers (neufs ou rétrofits) sont décomposés en catégories dépendant de la masse en ordre de marche du véhicule.

> La partie A de l’Attestation sur l’honneur est modifiée en conséquence

Version 76.4 abrogée :

Nouvelle version 83.5 :

*Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

2. Modification de la fiche TRA-EQ-117

• Les forfaits véhicules utilitaires légers (neufs ou rétrofits) sont décomposés en catégories dépendant de la masse en ordre de marche du véhicule.
• Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation peut être constituée par le contrat de location ou par la facture du premier loyer.
• Une mention relative au non-cumul entre le Coup de pouce et le bonus écologique ou toute autre aide CEE comme le programme leasing social est ajoutée dans l’AH.*

> La partie A de l’AH est modifiée en conséquence.

Version 76.5 abrogée :

Nouvelle version 83.6 :

*Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

3. Modification de la bonification « utilitaires » des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117

Pour les opérations engagées à compter du 1er juin 2026 jusqu’au 30 juin 2029 inclus :
La bonification x4 pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf (sans conditions autres que celles de la fiche standardisée) évolue selon les nouvelles catégories :

• Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf ≤ 1,55 tonne* : x3
• Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes* : x6
• Pour la catégorie véhicule utilitaire léger neuf > 2 tonnes* : x7 

Ces nouvelles bonifications s’appliquent sous conditions, à vérifier au moment de l’achèvement de l’opération :

• Le site de fabrication* du véhicule est localisé au sein de l’Espace économique européen ;
• Le véhicule (au niveau du type-variante) figure dans la liste publiée sur le site de l’ADEME** ;
• L’opération figure dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d’avancement mensuel selon une trame mise à disposition sur le site du Ministère.

*Le site de fabrication est le site dans lequel est réalisé l’assemblage du véhicule, en particulier la réalisation de l’étape d’assemblage de la caisse en blanc

>> À noter : dans le cas d’une multiplicité de sites de fabrication des véhicules d’un même type-variante, incluant parmi ces sites un site de fabrication situé hors de l’Espace économique européen, la localisation du site de fabrication de l’ensemble du type-variante est considérée comme hors de l’Espace économique européen.

**Les conditions du dossier de demande à transmettre par le constructeur à l’ADEME sont définies dans l’arrêté. La liste est publiée par l’ADEME après accord du constructeur et avis des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Des contrôles sur pièce et sur place peuvent être menées par l’ADEME pour justifier l’exactitude des informations transmises.

>> Cette liste est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois. Le constructeur transmet les informations au cours du mois “N” pour son inscription dans la liste actualisée le dernier jour ouvré du mois “N+1”.

• La preuve de réalisation devra comporter la mention « le site de fabrication du véhicule est localisé au sein de l’Espace économique européen ».
• Le référentiel de contrôle est mis à jour en conséquence.

Pour être valorisée, la liste des opérations engagées avant le 1er juin 2026 avec l’ancienne bonification utilitaires doit être transmise par le demandeur au Ministre chargé de l’énergie dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, selon le modèle de tableau mis à disposition sur le site du ministère.

4. Rehausse des bonifications « utilitaires » de la fiche TRA-EQ-129

Pour les opérations engagées à compter du 1er juin 2026 jusqu’au 30 juin 2029 inclus :

Les bonifications évoluent de la façon suivante :

Ces nouvelles bonifications s’appliquent sous conditions, à vérifier au moment de l’achèvement de l’opération :

• Le site de fabrication* du véhicule est localisé au sein de l’Espace économique européen ;
• Le véhicule (au niveau du type-variante) figure dans la liste publiée sur le site de l’ADEME** ;
• L’opération figure dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de certificats dans le point d’avancement mensuel selon une trame mise à disposition sur le site du ministère.

5. Modification des fiches TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129

• La condition de non-revente en dehors du territoire français sur la durée de vie de la fiche est remplacée par une condition de détention du véhicule par le bénéficiaire sur une durée de 5 ans (harmonisation avec les fiches TRA EQ 114 et TRA EQ 117).

>> Les parties A des AH sont modifiées en conséquence.

• Pour la TRA EQ 128 uniquement, les véhicules de démonstration sont retirés car non applicables.