CEE – Les évolutions réglementaires du 1er trimestre 2026

Abrogation de la fiche désembouage (BAR-SE-109)

L’arrêté du 5 février 2026, publié le 8 février 2026 a abrogé la fiche BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » pour les opérations engagées à compter du 9 février 2026.

Abrogation des fiches LED

L’arrêté du 23 février 2026, publié le 24 février 2026 a abrogé les fiches suivantes pour les opérations engagées à compter du 25 février 2026 :

• BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes ».
• BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED ».
• IND-BA-116 « Luminaires à modules LED ».

Référentiel de contrôle du système solaire combiné (BAR-TH -143)

L’arrêté du 24 février 2026, publié le 27 février 2026 crée le référentiel de contrôle sur site et par contact de la fiche d’opération BAR-TH-143 Système solaire combiné (France métropolitaine), pour les opérations engagées à compter du 1er mars 2026.

Les points de contrôle sont liés aux critères de la fiche, du Coup de pouce mais également aux points de contrôle majeurs de la grille de contrôle du label RGE.

Le listing des points de contrôle a été mis à jour en conséquence

➜ Liste des points de contrôles

Bonification CEE spécifiques

Arrêté du 27 mars 2026
Pour soutenir la décarbonation des procédés industriels tout en améliorant la performance énergétique des installations dans les secteurs de production de biens industriels visés par le MACF (acier, aluminium, ciment, engrais), une bonification a été créée par arrêté du 5 septembre 2025.

Initialement prévue pour les opérations CEE spécifiques dont le devis ou bon de commande comprenant les coûts d’investissement est signé au plus tard le 31 mars 2026, la bonification est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026. Les travaux devront toujours s’achever au plus tard le 31 décembre 2033. La signature d’un contrat CEE avec un délégataire comme Capital Energy préalablement à la signature du devis est nécessaire.

Par ailleurs, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2026, afin de limiter la sur-couverture de la prime CEE dans le coût des travaux, le volume de CEE est capé à 65 % x dépenses d’investissement éligibles hors taxes (€) / valorisation des CEE (€/MWhc).

Exemple : Investissement de 100 000€, CEE à 6,5€/MWhc. Volume maximum 10 000 MWhc.

La valorisation des certificats d’économies d’énergie est prise égale à 6,5 €/MWhc ou, si elle est supérieure, à toute autre valeur considérée dans la définition d’un soutien financier au projet par le biais d’un autre dispositif national, notamment ceux mis en œuvre par l’ADEME.

Pour rappel cette bonification s’inscrit dans le cadre d’une opération spécifique (hors fiches standardisées, voir https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-specifiques-deconomies-denergie). Le volume de CEE est multiplié par deux, si l’opération répond aux conditions suivantes :

• L’opération concerne des installations existantes soumises aux dispositions de l’article L.229-5 du code de l’environnement. Ces installations fabriquent des marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, à l’exception des installations de production d’électricité ou d’hydrogène.
• L’opération conduit à remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n’émettant pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matières.