Industrie & Agriculture : les évolutions à retenir

Ouverture et prolongation bonification CEE spécifiques

[Rappel : Une bonification x2 pour les opérations spécifiques visant le remplacement énergie fossile par énergie non fossile pour des installations existantes soumises aux dispositions de l’article L. 229-5 du code de l’environnement et fabriquant des marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, (p45), à l’exception des installations de production d’électricité ou d’hydrogène.)​ (article 5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014)]

Pour les opérations engagées à compter du 31 juillet 2026 :

Le périmètre de cette bonification est étendu aux installations nouvelles, qu’elles soient réalisées sur des sites industriels existants ou sur des nouveaux sites.

Les devis ou bons de commande doivent être transmis au PNCEE :

• Au plus tard 30 jours après la date d’engagement
• Avant le 15 octobre 2026.

> Arrêté du 23 juillet 2026

La fiche IND-UT-137 élargit son périmètre d’application

L’Arrêté du 23 mai 2026 publié le 24 mai 2026 a révisé la fiche IND-UT-137 « Système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » pour les opérations engagées à compter du 25 mai 2026 avec les modifications suivantes:

• Mise à jour et clarification de la définition de la température de référence (25°C) et de la notion de chaleur fatale. Elle permet l’intégration d’un plus large éventail de situations industrielles jusqu’alors non couvertes.
• Extension aux solutions de recompression de fluide frigorigène : les termes techniques (air/air, air/eau, eau/air, eau/eau) ont été supprimés. 
• La valorisation de plusieurs fractions de chaleur fatale issues d’un même site est désormais autorisée, dans le respect des conditions précisées dans la fiche. 
• Possible de cumuler plusieurs opérations relevant de la même fiche, ou d’associer cette fiche à d’autres fiches d’opérations standardisées (notamment les fiches IND-UT-103 « Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air », IND-UT-118 « Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » et IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale »), sous réserve de ne pas dépasser le global de chaleur fatale valorisable. 
• Précision des sources de chaleur éligibles et non éligibles. >> La fiche distingue désormais clairement les différentes sources de chaleur pouvant être valorisées au titre de la fiche, ainsi que celles explicitement exclues, afin de limiter les risques de mauvaise interprétation et de garantir la conformité des opérations.
• Modification de l’AH partie A.
• Mise en cohérence du référentiel de contrôle.

Pour rappel, la fiche d’opération standardisée IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée”, fait l’objet d’une bonification x2 pour les pompes à chaleur pour lesquelles la température de sortie de condenseur est supérieure à 70 °C.

Agriculture : évolution du périmètre des aides CEE

L’Arrêté du 29 mai 2026 publié le 2 juin 2026 a abrogé les fiches suivantes pour les opérations engagées à compter du 3 juin 2026 :

• AGRI-TH-117 « Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées » ;
• AGRI-TH-119 « Système de déshumidification avec air extérieur ».

L’Arrêté du 19 juin 2026 publié le 23 juin 2026 a abrogé les fiches suivantes pour les opérations engagées à compter du 24 juin 2026 :

• AGRI-EQ-108 « Stockage d’eau pour une serre bioclimatique » ;
• AGRI-EQ-112 « Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles ».