Maîtriser le Décret Tertiaire
Pour que l’obligation de réduction de la consommation énergétique de vos bâtiments tertiaires soit un jeu d’enfant
L’Edito de Bureau Veritas Solutions
Le secteur Tertiaire étant l’un des principaux consommateurs d’énergie, réduire les consommations énergétiques de ces bâtiments permettra à la France d’atteindre ses objectifs climatiques. Le Décret Tertiaire a donc été créé pour maîtriser la demande d’énergie du secteur tertiaire en favorisant l’efficacité et la sobriété énergétique de ses bâtiments.
Dans le cadre de la Loi Elan, le Décret Tertiaire oblige les bailleurs et occupants de bâtiments avec plus de 1000 m2 utilisés pour des activités tertiaires à réduire leur consommation énergétique d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Vous aussi, vous êtes soumis à cette obligation ? Faites vous accompagner !
Bureau Veritas Solutions & Capital Energy vous assistent dans la définition et la mise en place de votre obligation Décret Tertiaire 2023. Pour réduire considérablement vos consommations, et, en attendant de planifier à plus long terme la réduction de vos consommations, profitez des travaux « QUICK WINS » en grande partie financés par le dispositif des CEE !
À qui est destinée cette obligation ?
- Votre bâtiment est-il concerné par le Décret Tertiaire 2023 ?
- Y a- t- il des bâtiments non concernés par cette obligation ?
- Peut-on être sanctionné en cas de non-conformité éco-énergie tertiaire ?
- Où effectuer la déclaration de ses consommations ?
Votre bâtiment est-il concerné par le Décret Tertiaire 2023 ?
Le Décret Tertiaire s’applique à tous les bâtiments tertiaires utilisant une surface totale de plus de 1000 m² sur un usage tertiaire.
Sont concernés :
- Tous les bâtiments exclusivement tertiaires d’une surface totale supérieure ou égale à 1000 m²
- Ceux dont une partie est à usage mixte, et dont la surface tertiaire cumulée est supérieure ou égale à 1000 m²
- Tout bâtiment ou partie de bâtiment sur une même unité foncière, dont la surface tertiaire cumulée est supérieure ou égale à 1000 m².
Voici quelques exemples de bâtiments à usage tertiaire :
- Les bureaux
- Les hôtels et restaurants
- Les commerces et entrepôts (dont cabinet de médecin, avocat, surfaces commerciales…)
- Les bâtiments d’enseignement
- Les bâtiments administratifs
Y a- t- il des bâtiments non concernés par cette obligation ?
OUI, il y a quelques exceptions
On comptera parmi elles : les bâtiments de cultes, les bâtiments “précaires”, les bâtiments de défense et de sécurité civile et tous les bâtiments dont la surface tertiaire globale cumulée est inférieure à 1000 m².
Peut-on être sanctionné en cas de non-conformité éco-énergie tertiaire ?
« Malheureusement », oui.
La transmission de données à OPERAT et vos plans d’action doivent être mis à jour chaque année pour démontrer l’atteinte des objectifs réglementaires de réduction de consommation. L’absence non justifiée de ces informations expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 euros d’amende par bâtiment et par contrôle.
Les sanctions peuvent être lourdes selon les cas de figure :
- 1500 € par an et par bâtiment pour les personnes physiques
- 7500 € par an et par bâtiment pour les personnes morales
- Dénonciation publique
Où effectuer la déclaration de ses consommations ?
Après inscription sur la plateforme de l’Etat : OPERAT, vous pourrez y déposer chaque année vos consommations annuelles consolidées.
2 méthodes de calcul de votre obligation
1
Niveau de consommation annuelle en énergie finale réduit*
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
* par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 pour l’ensemble des bâtiments soumis à cette obligation.
2
Niveau de consommation en énergie finale par activité
Si votre bâtiment est plutôt économe en énergie, vous préfèrerez sûrement cette méthode qui consiste à atteindre un seuil de consommation rapporté au m².
Un arrêté éco-énergie tertiaire définit ce seuil en valeur absolue selon chaque type d’activité.
Comment mettre en place mon obligation Décret Tertiaire ? Un projet parfait, étape par étape !
Étape 1
Définition de votre patrimoine
La mise en place de votre obligation Décret Tertiaire commence par l’identification du nombre de bâtiments concernés, puis la récupération de leurs données de consommation d’énergie.
Étape 2
Analyse de vos consommations annuelles
Selon vos consommations recueillies et après analyse, nous définirons l’année de référence la plus avantageuse et appliquerons alors la méthode de calcul la plus intéressante pour vous :
- entre l’année de référence et le pourcentage de réduction des consommations d’énergie finale
- en valeur absolue de consommation à atteindre selon le secteur d’activité.
Étape 3
Déclaration de vos données de consommations et de votre patrimoine sur OPERAT
La réglementation impose aux propriétaires et preneurs à bail assujettis, de déclarer chaque année leurs données de consommations d’énergie et leur patrimoine sur la plateforme OPERAT.
Avec le Dispositif Eco Energie Tertiaire, la première date limite de déclaration sur OPERAT était le 31 décembre 2022. Cette année, vos données doivent être mises à jour sur OPERAT pour la période 2023 avant le 30 septembre 2024.
Pour la déclaration de vos consommations et de votre patrimoine et le calcul de vos objectifs, nos experts vous accompagnent à chaque étape.
Étape 4
Elaboration du plan d’action : étude, analyse et projection
A cette étape, prenez de l’avance sur votre obligation et atteignez sereinement votre obligation 2030 ! Nous analysons vos travaux Quick Win à prioriser pour votre bâtiment ou vos équipements pour réduire vos consommations et gagner une meilleure performance énergétique.
Bonne nouvelle : vous serez peut-être éligible aux primes CEE pour diminuer le coût de vos travaux !
Étape 5
Pilotage et suivi des travaux d’amélioration de performance énergétique
Analyse des données de compteurs d’énergie ou de systèmes de gestion (GTC/GTB) afin d’identifier les actions d’économies d’énergie et préconiser des actions correctives à entreprendre à court et moyen terme (création de KPI, seuils d’alertes). Enfin, suivre les économies d’énergie constatées suite aux travaux réalisés.
Votre obligation est encore un peu floue ?
Nos experts de l’Énergie sont à votre disposition. Comptez sur Bureau Veritas Solutions pour vous accompagner !
Atteindre votre objectif 2030 et préparer l’avenir
Une offre globale et personnalisée, pouvant comprendre :
- La visite sur site
- L’étude complète de vos gisements d’économies d’énergies
- La création du cahier des charges travaux
- Devis des travaux et plan de financement CEE associé
- Accompagnement technique et pilotage de vos installateurs
Pour aller plus loin : le Décret BACS dans le Tertiaire
Le décret BACS (Building Automation and Control System) prévoit d’équiper tous les bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici 2027, avec une première échéance au 1er Janvier 2025.
Bénéficiez notamment d’aides au financement grâce aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) pour l’acquisition ou l’amélioration d’un système Gestion Technique de Bâtiment (GTB) existant.
Pourquoi choisir Capital Energy ?
Capital Energy est une entreprise indépendante de conseil et de services opérant sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) en qualité de délégataire reconnu par l’Etat, certifiée ISO 9001 et ISO 14001 pour vous garantir un service de qualité. Capital Energy partage les valeurs du groupe Bureau Veritas, basées sur nos trois absolus : L’éthique, la sécurité, et le contrôle financier.
Ces absolus sont ancrés dans nos pratiques pour préserver le capital de la marque, la réputation de l’entreprise et sa création de valeur. Par nature, les missions de l’ensemble des filiales de Bureau Veritas requièrent indépendance, impartialité et intégrité.
Nos autres expertises
On ne va pas s’arrêter en si bon chemin ! Nous avons tant à vous proposer. Alors… que souhaitez-vous voir ensuite ?
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