Transport : ce qui change pour les véhicules électriques dès septembre 2026

Trois arrêtés sont parus cet été avec des nouveautés concernant le secteur des transport et des véhicules électriques pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 :

1. Nouveaux plafonds de revenus

Pour toutes les opérations de type « TRA-XX-XXX« , standard ou bonifiées et les opérations spécifiques dans le secteur des transports, la définition des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages modestes évolue (selon décile de revenu fiscal de référence par part) : 

 La partie R3 de l’Attestation sur l’honneur est modifiée en conséquence.

> Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports

2. Création de la fiche TRA EQ 133 (Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion) et bonification 

Une nouvelle fiche est créée pour valoriser les véhicules électriques M1 d’occasion. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
• Première immatriculation entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 effectuée en France (une valorisation par véhicule) ;
• Niveau d’état de santé de la batterie ≥ 80% (ou > 200 km) (selon méthode d’évaluation définie dans l’arrêté) ;
• Dans le cas d’une location, la durée du contrat est d’au moins 36 mois. Dans le cas d’un achat, le véhicule est conservé pendant au moins 36 mois ;
• Le professionnel est un professionnel de l’automobile habilité tel que défini à l’article R. 4544-9 du code du travail ;
• Limité à 5 véhicules par bénéficiaire personne physique.

En location, la preuve de réalisation de l’opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer. 

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de voitures particulières électriques d’occasion ainsi que le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués.

Les documents justificatifs spécifiques sont les suivants :

• Copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation ;
• Extraction du SIV ou certificat tel que défini par le code de la route attestant de la date et du lieu de première immatriculation définitive et de la durée de détention par leur précédent propriétaire ou locataire ;
• Copie du document attestant de l’état de santé de la batterie, ou à défaut de l’autonomie résiduelle du véhicule fournie par le professionnel (Voir l’arrêté) ;
• Feuille récapitulative du site du Ministère en cas d’achat groupé.

> Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche TRA-EQ-133, le référentiel de contrôle et la bonification associés

3. Création de bonifications à la fiche TRA-EQ-133 pour les aides à domicile 

Deux niveaux de bonifications sont créés pour cette fiche pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et achevées jusqu’au 30 juin 2027​ :

• x4 pour les ménages en situation de précarité énergétique ;​
• x6 pour les autres catégories de bénéficiaires.​

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Bénéficiaire :
  • Service autonomie à domicile ​
  • Ou Professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement, tels que visés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles
  • Ou Professionnel effectuant des services à la personne tels que visés au 2 de l’article L. 7231-1 du code travail ;​
• Coût d’acquisition ≤ 25 000 € TTC (incluant le coût de la batterie) ;​
• Masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.​

Les documents justificatifs ci-dessous doivent être fournis :

• Dans le cas 1 : un avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l’INSEE, mentionnant le code APE 8810A ainsi que le numéro d’enregistrement au répertoire des établissements visé à l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du “Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (FINESS) ; ​
• Dans le cas 2 : une attestation valide d’enregistrement au répertoire partagé des professionnels de santé visé à l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du “Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (FINESS) en qualité “d’aide à domicile” ou “d’aide à domicile qualifiée” ou, à défaut, une attestation signée par l’employeur accompagnée des trois derniers bulletins de paie ; ​
• Dans le cas 3 : une copie du contrat de travail apportant la preuve de l’exercice en qualité d’aide à domicile, accompagnée des trois derniers bulletins de paie.

Le taux minimal de contrôles satisfaisant pour ces opérations est de 15% sur le lieu des opérations.

> Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche TRA-EQ-133, le référentiel de contrôle et la bonification associés

4. Création de bonifications « taxis » sur les fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 

De nouvelles bonifications sont créées sur ces fiches pour l’achat ou la location d’un véhicule léger neuf M1 ayant une fonction de taxi pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et achevées jusqu’au 30 septembre 2027​ :

TRA-EQ-117

• x5 pour les ménages en situation de précarité énergétique ;
• x9 pour les autres catégories.

Si le site de fabrication et celui de la batterie se situent dans l’Espace Economique Européen :

• x8 pour les ménages en situation de précarité énergétique ;
• x14 pour les autres catégories.

TRA-EQ-114

•  x6 ;

Si le site de fabrication et celui de la batterie se situent dans l’Espace Economique Européen :

•  x9 ;

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Véhicules ayant une fonction de taxi (tel que défini à l’article L. 3121-1 du code des transports) ;
• Qui respectent le seuil minimal de score environnemental ;
• D’un prix d’acquisition ≤ 65 000 € TTC ;
• De masse en ordre de marche maximale de 2 400 kg.

La preuve de réalisation mentionne :

• Le respect du score environnemental minimum (3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie) ;
• Un coût d’acquisition <= 65 000 € TTC ;
• Masse en ordre de marche <= 2 400 Kg ;
• (Le cas échéant), lieu de fabrication du véhicule et de la batterie au sein de l’EEE.

Les documents justificatifs ci-dessous doivent être fournis :

• Autorisation de stationnement du bénéficiaire ;
• Facture de mise en place du taximètre (comportant le numéro d’immatriculation) (=date d’achèvement de l’opération) ;
• Copie du certificat d’immatriculation incluant un champ Z comportant la mention « taxi ».

Le taux minimal de contrôles satisfaisant pour ces opérations est de 15% sur le lieu des opérations

> Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117

5. Création de bonifications « gros rouleurs » sur la fiche TRA-EQ-117 

Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et achevées jusqu’au 30 juin 2027, 2 nouvelles bonifications sur la fiche TRA EQ 117 sont créées pour l’achat ou la location d’un véhicule léger neuf M1 au bénéfice des ménages appartenant aux déciles 6 à 8 et qui parcourent plus de 12 000 km par an dans le cadre de leur activité professionnelle : 

• x15 si le véhicule est éco-scoré, d’un prix d’acquisition < 47 000 €TTC, de masse en ordre de marche < 2400kg (critères identiques de la bonification Coup de pouce simple)
• x20 si, en plus des conditions ci-dessus, le site de fabrication et celui de la batterie se situent dans l’Espace Economique Européen (EEE) (critères  identiques à la bonification Coup de pouce renforcée)

• La preuve de réalisation indique, en plus des critères d’éligibilité coup de pouce, la réalisation d’un kilométrage annuel supérieur à 12 000 km. Pour la bonification renforcée, elle indique que le site de fabrication du véhicule est localisé au sein de l’Espace économique européen.
• Une attestation sur l’honneur (selon modèle défini dans l’arrêté) doit être complétée, selon le cas, par le bénéficiaire ou son employeur, attestant que le nombre de kilomètres par an réalisé dans le cadre de son activité professionnelle est supérieur à 12 000 km par an.
• Le taux minimal de contrôles satisfaisant pour ces opérations est de 15% sur le lieu des opérations.

> Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports

6. Modification des niveaux de bonification Coup de pouce des ménages modestes et des dates d’application 

Suite à la création de la bonification « gros rouleurs », les niveaux de bonification Coup de pouce sont revus à la hausse pour les ménages modestes (x 12 x15 à x15 x20). Ainsi, pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 août 2029 :

Bonification Coup de Pouce « simple » :

• Pour les ménages en situation de précarité énergétique : x9 
• Pour les ménages modestes : x15 ↗
• Pour les autres ménages : x9  

Bonification Coup de Pouce « renforcée » (fabrication EEE) :

• Pour les ménages en situation de précarité énergétique : x12​ 
• Pour les ménages modestes : x20 ↗ 
• Pour les autres ménages : x12

> Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports

7. Précision sur les critères de localisation du site de fabrication en EEE  

Pour les opérations TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-129 engagées à compter du 23 juillet 2026 :

Dans le cas d’une multiplicité des sites de fabrication des véhicules d’un même type-variante, les informations peuvent être renseignées au niveau du type-variante-version. Le cas échéant, la localisation du site de fabrication est alors appréciée à ce niveau exclusivement. 

Si parmi les sites de fabrication des véhicules, appréciés respectivement à la maille du type-variante ou du type-variante-version, un site est situé hors EEE, le site de fabrication associé respectivement à ce type-variante ou à ce type-variante-version est considéré comme localisé hors EEE.

> Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports

Le listing des points de contrôle a été mis à jour en conséquence avec les évolutions évoquées ci-dessus.

➜ Liste des points de contrôles