Coup de Pouce Rénovation Globale Habitat Collectif

Préalable aux travaux de rénovation doit être réaliser pour déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. Réalisé par un auditeur labélisé RGE.

L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

Votre chantier doit être réalisé par un ou des artisans titulaires d’un label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans les domaines de travaux considérés

Réaliser un bouquet de travaux, ou comprendre ici « plus d’un type de travaux ». Ces travaux devront notamment répondre à ces exigences :

• Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
• Gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages définis ci-dessus.
• Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable du bâtiment, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

• Ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul
• Ni à l’installation de chaudières consommant du gaz (même à condensation)
• Ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre

Pour vous assister dans la réalisation de votre projet de rénovation globale, notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de vous aider dans votre démarche pour l’obtention des aides, Capital Energy vous propose une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) par Bureau Veritas Solutions;

BON A SAVOIR : Une prestation d’AMO est obligatoire pour bénéficier de l’aide MaPrimeRenov Rénovation globale Copropriété, cumulable avec ce Coup de Pouce .

Notre partenaire financier

EssorCom est une société de courtage spécialisée dans le financement de tous vos projets : prêt personnel, regroupement de crédits, prêt immobilier.

Fort d’une expérience de 30 ans du fondateur dans tous les domaines du financement, EssorCom permet d’apporter une offre large et un service réactif auprès de nos clients particuliers.

– Crédit à la consommation :

• Gamme large : crédit personnel, regroupement de crédit, assurance
• Paiement direct au client final
• Financement possible de l’intégralité du projet ou d’une enveloppe supérieure en cas de besoin
• Prise en charge rapide (moins de 48 heures) – Réponse en 5 minutes

– Crédit auprès des copropriétés :

• Gamme large : ECO PTZ Copro – financement au syndic ou à chaque copropriétaires – financement en avance des subventions
• Prise en charge de la récolte des justificatifs et de la complétude des dossiers par nos soins

Nous sommes ravis d’accompagner Capital Energy, acteur de la rénovation énergétique globale, dans le financement des projets de leurs clients.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-145, engagées à compter de la date de prise d’effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’étude énergétique.

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

• De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
• Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots, et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés) ;
• De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble rénové ;
• De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment :
• Ayant fait l’objet d’une visite sur place par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique ;
• Dont le contenu est conforme, pour les opérations engagées avant le 1er avril 2021, aux dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020 et, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, au dernier alinéa du IV de l’article 3-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ;
• Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et le niveau de prime associé ;
• Mentionnant les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
• Pour laquelle il est vérifié que :
  • le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale,
  • la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable, seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale),
  • De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
  • Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
  • Le cas échéant, de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ;
  • De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.