Audit Energétique : 1 décret et 1 arrêté sont parus au Journal Officiel

À partir du 1er avril 2023*, il sera obligatoire d’effectuer un audit énergétique lors de la vente d’une passoire thermique. Cette obligation concernera tous les logements dits « passoires thermiques » classés F ou G au DPE, dont la promesse de vente ou l’acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023.

En Mai 2022, un décret et un arrêté, encadrant l’obligation de l’audit énergétique pour les logements énergivores à vendre, sont parus au Journal officiel.
Très attendus, ils complètent la série de textes ayant réformé le diagnostic de performance énergétique (DPE), désormais harmonisé, obligatoire et opposable. Ces deux textes sont issus de la loi Climat et résilience, qui pose également l’interdiction progressive de louer les passoires énergétiques.

Ces deux textes entreront en vigueur de manière progressive pour les logements soumis à l’obligation et faisant l’objet d’une promesse de vente ou d’un acte de vente :

• Le 1er avril 2023, pour les logements classés F ou G*
• En 2025, pour les logements classés E
• Le 1er janvier 2034, pour les logements classés D

Les modalités apportées par le décret (1) 

Pour effectuer l’audit, l’auditeur doit :

• Dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques
• Établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment
• Faire des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air et de parvenir à une rénovation performante

Autres précisions :

• Le professionnel devra se rendre au moins une fois dans le logement afin de rédiger un rapport de synthèse.
• La durée de validité de l’audit a été établie à : 5 ans.

Les modalités apportées par l’arrêté (2) 

L’arrêté publié vient préciser le contenu de l’audit, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux qui permettront une rénovation performante.

• L’estimation est réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle et peut s’appuyer sur les données collectées pour le dernier DPE.
• Avant l’audit, le propriétaire du logement doit remettre le récapitulatif standardisé, les factures des travaux réalisés, ainsi que, s’il en a, les différents diagnostics techniques immobiliers.

Si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux ne permettent pas l’atteinte de la classe B, le parcours de travaux prévoit le traitement des 6postes de travaux pour atteindre au minimum :

• La classe C pour les bâtiments classés E avant travaux
• La classe D pour les bâtiments classés F avant travaux
• La classe E pour les bâtiments classés G avant travaux

Les six postes de travaux seront considérés comme traités dès que l’auditeur attestera qu’ils ont été portés à un haut niveau de performance.

Liens vers les Textes officiels :

(1) Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique

(2) Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique

* Cet article a été mis à jour en prenant également en compte le décret du 9 août 2022, qui fixe une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements de classes DPE F et G.