Pour une correction technique rapide de l’obligation CEE en 5ème Période

Le secteur de l’efficacité énergétique attendait la nouvelle depuis plusieurs mois, c’est désormais officiel : le Conseil Européen vient de valider ce lundi 27 juin l’ambition inscrite dans le paquet FIT FOR 55 de réduire de 55 % les émissions de GES d’ici 2030.

Sur le plan de l’efficacité énergétique, les ministres des 27 soutiennent ce que la Commission a mis sur la table: une réduction de la consommation d’énergie au niveau de l’UE de 36% pour la consommation finale (ce qui correspond à un maximum de 787 millions de tonnes équivalent pétrole par an), et de 39% pour la consommation d’énergie primaire d’ici 2030 (par rapport aux projections du scénario de référence de 2007). Ce qui correspond à une augmentation de l’effort de 9%, par rapport à la voie déjà tracée par les plans nationaux énergie-climat (scénario de 2020).

Cela devra représenter une économie de 1,1% de la consommation finale de chaque pays en 2024 et 2025, 1,3% par an à partir de 2026 et 1,8% par an de 2028 à 2030.

Quels seront les impacts de ces décisions sur notre système de « white certificates » français ?

L’obligation CEE devra être doublée ou triplée en conséquence dans les années à venir. La fixation de cette trajectoire aura lieu dès début 2023 dans le cadre des discussions sur le futur projet de loi Climat.

Dans l’attente de ces importantes évolutions, charge au gouvernement français d’acter dès à présent les bonnes décisions concernant le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, outil principal de financement de l’efficacité énergétique. En effet, depuis plusieurs mois, le cours du CEE ne cesse de chuter, principalement à cause d’un niveau d’obligation P5 ne prenant pas en compte les stocks importants accumulés en fin de 4^ème période.

Le GPCEE*, fédération professionnelle regroupant les délégataires de Certificats d’Économies d’Energie, a récemment alerté les membres du nouveau Gouvernement sur l’urgence de la situation :

« La demande de corriger l’obligation de la hauteur du sur-stock apparait donc unanime, et si le temps électoral ne plaidait pas en la faveur de prise de décisions fortes, les freins sont désormais levés pour permettre au Gouvernement de prendre des décisions fondatrices pour les années à venir.

Le stock est désormais estimé entre 800 et 1000 TWhc (déposés ou à déposer) à fin juin 2022. Ce stock, très majoritairement composé de CEE précarité, est à comparer au niveau de l’obligation précarité de 770 TWH cumac sur 4 ans ! Pouvons-nous collectivement assumer que durant les 4 prochaines années, les CEE ne contribuent pas à financer des travaux pour les ménages les plus modestes ? La correction envisagée doit être à la hauteur de la décorrélation entre le stock et l’obligation actuelle, soit d’environ 750 TWhc. Ce volume prend en compte le stock déjà accumulé mais aussi celui restant à déposer, et laisse un surstock structurel inter-périodes acceptable. Tout volume nettement inférieur ne permettrait pas de créer un choc sur le cours du CEE, afin d’atteindre les objectifs qui, rappelons-les, sont les suivants :

• Faire baisser durablement la consommation d’énergie et donc la facture des Français, en ciblant en priorité les plus modestes. Si le bouclier tarifaire nous protège de la flambée des prix de l’énergie, il constitue une réponse de court terme et non pérenne. Il faut passer d’une logique de soutien de la dépense à une logique vertueuse d’investissement dans des travaux qui apporteront des économies de long terme et de l’emploi dans nos territoires.
• Relancer la rénovation globale, complémentaire à la rénovation par geste, et qui est une des priorités de la P5 pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050. Pour cela, le cours des CEE doit impérativement repasser au-delà du prix de production, ce qui équivaudrait à une augmentation à court terme de 20 à 30%.
• Eviter les stop & go néfastes à tous qui mettent à mal les trésoreries et amènent à la disparition d’acteurs, y compris les plus sérieux et remobiliser la filière, dans un contexte où les professionnels sont contraints de licencier, faute d’engagement de travaux suffisant. »

En parallèle, fait historique, les trois plus grands énergéticiens français ont unis leurs voix dans une tribune publiée ce week-end afin de demander aux Français de réduire « immédiatement » leurs consommations d’énergie :

« La meilleure énergie reste celle que nous ne consommons pas » soulignent les trois dirigeants qui appellent à « une prise de conscience et à une action collective et individuelle pour que chacun d’entre nous – chaque consommateur, chaque entreprise – change ses comportements et limite immédiatement ses consommations énergétiques, électriques, gazières et de produits pétroliers. Agir dès cet été nous permettra d’être mieux préparés pour aborder l’hiver prochain et notamment préserver nos réserves de gaz », estiment les trois dirigeants. »

Chers membres du Gouvernement, il est grand temps de réagir avant qu’il ne soit trop tard.

*Groupement des Professionnels des CEE

** Voir le Communiqué de presse du GPCEE dans son intégralité. Les différences de chiffres entre cet article et le CP découlent d’une mise à jour à fin juin 2022.

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