Décret BACS dans le Tertiaire, un décret en cours de consultation

Le décret BACS (pour « Building automation & control systems ») du 20 juillet 2020, imposait déjà aux bâtiments tertiaires de puissance nominale supérieure à 290kW de s’équiper d’une GTB d’ici 2025. Un futur décret actuellement en consultation publique prévoit d’élargir cette obligation à tous les bâtiments d’une puissance supérieure à 70kW. 

Ces bâtiments dont la puissance est comprise entre 70kW et 290kW, devront pour leur part être conformes avant le 1^er Janvier 2027. Concrètement, alors que jusqu’à présent, seuls les grands bâtiments étaient concernés, avec cette modification des bâtiments de moins de 1000m² pourraient être concernés par cette nouvelle obligation.

Autre changement, alors que le précédent décret prévoyait une exemption pour les bâtiments dans lesquels le temps de retour sur investissement serait supérieur à 6ans, les propriétaires devront maintenant justifier un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans pour pouvoir s’économiser l’installation de la GTB.

Source : « Aux bâtiments équipés d’un système de chauffage ou d’un système de refroidissement, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW et dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret… , sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans »

Concrètement, ce projet de décret comprend :

• L’extension du décret BACS pour imposer une GTB sur tous les bâtiments de plus de 70kW d’ici 2027
• L’obligation de se munir dans les bâtiments tertiaires d’un système de régulation automatique de la température de chauffage ou de refroidissement par pièce d’ici 2025

Il propose également de :

• Limiter la clause de dérogation pour motif économique par rapport à la situation actuelle, et ce notamment afin de permettre un raccordement de davantage de systèmes techniques dans les bâtiments existants
• Renforcer l’exigence d’entretien des systèmes techniques reliés à un BACS par rapport au décret en vigueur afin de prévenir de potentiels dysfonctionnements
• Prévoir la mise en place d’une inspection obligatoire des BACS.

Ce décryptage vous est proposé par notre expert Pierre Alvarez, Responsable Technique de Bureau Veritas Solutions.