Audit Energétique obligatoire à compter du 1er avril pour la vente de logements classés F ou G au DPE

Initialement prévue à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 Cet article vous détaille tout ce qui change pour les propriétaires d’une passoire thermique avec cette nouvelle obligation.
 
 

Quid de la fin progressive des passoires thermiques en France ?

Le terme imagé de « passoire thermique », aussi appelé passoire énergétique, désigne des logements particulièrement énergivores. La loi Climat et Résilience, adoptée en 2019, a pour objectif de sortir progressivement du marché immobilier ces passoires thermiques. Dans ce cadre, l’audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G au DPE entre 2023, 2025 et 2034. Instauré par la même loi, depuis le 1er janvier, les passoires thermiques les plus énergivores ne peuvent plus être mises à la location.

En quoi consiste cet Audit Energétique Obligatoire, comment et par qui doit-il être réalisé ?

En complément du DPE, l’audit réglementaire a pour but de fournir, des scénarios de travaux pour améliorer les performances énergétiques et environnementales du logement des futurs. L’auditeur doit obligatoirement réaliser une visite sur site. Ce dernier doit être qualifié et ne peut absolument pas sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit. Grâce aux informations récoltées sur place, les consommations énergétiques ainsi que les émissions de GES associées sont estimées par le calcul, sur la base de la méthode de calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique (3CL DPE 2021).

Le rapport de l’audit devra notamment comprendre :

• Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage)
• Un calcul de la performance du bâtiment reprenant la même méthodologie que le DPE

Les propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration. En termes de propositions, il devra présenter au moins deux scénarios de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes pour améliorer la classification du logement.

Le rapport de l’audit doit fournir des informations telles que : l’estimation des économies d’énergie, l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie, l’estimation du montant des travaux et la mention des principales aides financières pouvant être mobilisées. Ce document doit être fourni au candidat acquéreur lors de la 1ère visite du bien et doit être joint à la promesse de vente. Cependant, la réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour la vente.