Extension du décret BACS pour les Bâtiments Tertiaires : les textes officiels enfin parus

Deux textes très attendus, le décret et l’arrêté relatifs aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires sont parus au Journal Officiel du 8 avril 2023. Ils s’inscrivent dans la lignée du Décret BACS. L’objectif très clair du gouvernement, est d’équiper progressivement tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) d’ici 2027, avec une première échéance au 1er Janvier 2025.

Découvrez dans cet article, le détail des évolutions pour les propriétaires de bâtiments tertiaires, ainsi que les solutions pouvant être adoptées afin de répondre à cette réglementation.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Pour rappel, le décret BACS (Building Automation and Control System), sorti fin juillet 2020, prévoit d’équiper tous les bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle. Ces systèmes permettront aux bâtiments tertiaires de réduire leurs consommations de manière autonome et ainsi d’atteindre leurs objectifs d’efficacité énergétique prévus dans le décret tertiaire.

Quels sont les bâtiments tertiaires soumis à l’obligation ?

Tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de climatisation ou de chauffage avec ou sans système de ventilation sont concernés.

Le décret publié précise que l’objectif est d’équiper tous ces bâtiments tertiaires de systèmes GTB :

• D’ici le 1er Janvier 2025 pour les bâtiments tertiaires possédant des systèmes de plus de 290 kW
• D’ici le 1er Janvier 2027 pour ceux équipés de systèmes de plus de 70kW.

Le Décret BACS imposait déjà aux bâtiments tertiaires possédant un système de chauffage ou de refroidissement (combiné ou non avec un système de ventilation) d’une puissance nominale supérieure à 290kW, de s’équiper d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) d’ici 2025.

Le Décret et l’Arrêté parus au Journal Officiel le 8 Avril élargissent cette obligation à tous les bâtiments tertiaires possédant un système de chauffage ou de refroidissement d’une puissance nominale supérieure à 70kW à partir de 2027. En pratique, cela revient à étendre l’obligation d’installation à tous les bâtiments tertiaires autour de 1 000 m².

EXCEPTIONS : Un calcul du retour sur investissement peut être réalisé pour exclure l’assujettissement d’un bâtiment au décret BACS, si celui-ci est supérieur à 10 ans.

Renforcement des exigences d’entretien et inspection obligatoire

Les textes parus instaurent également :

• La mise en place d’une inspection obligatoire de ces systèmes : un examen périodique du BACS devra être réalisé tous les 5 ans, et ce dès le 1er janvier 2025 (ce délai est raccourci à 2 ans, à la suite de l’installation d’un nouveau système ou du raccordement d’un équipement).
• Le renforcement de l’exigence d’entretien des systèmes de BACS (Building Automation & Control Systems) par rapport au décret en vigueur afin de prévenir de potentiels dysfonctionnements

Nos Solutions pour vous accompagner dans cette obligation :