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    Elargissement du Décret BACS dans le Tertiaire, un décret en cours de consultation

    28.11.2022

    Elargissement du Décret BACS dans le Tertiaire, un décret en cours de consultation

    Décret BACS

    decret BACS Tetriaire
    Crédits : Adobe / IStock / KE

    Le décret BACS (pour « Building automation & control systems ») du 20 juillet 2020, imposait déjà aux bâtiments tertiaires de puissance nominale supérieure à 290kW de s’équiper d’une GTB d’ici 2025. Un futur décret actuellement en consultation publique prévoit d’élargir cette obligation à tous les bâtiments d’une puissance supérieure à 70kW. 

     

    Ces bâtiments dont la puissance est comprise entre 70kW et 290kW, devront pour leur part être conformes avant le 1er Janvier 2027. Concrètement, alors que jusqu’à présent, seuls les grands bâtiments étaient concernés, avec cette modification des bâtiments de moins de 1000m² pourraient être concernés par cette nouvelle obligation.

    Cette nouvelle obligation provient de la Directive européenne 2010/31/UE portant sur la performance énergétique des bâtiments, actuellement en phase de révision, qui devrait imposer à tous les états membres de mettre en place une telle obligation.

    Autre changement, alors que le précédent décret prévoyait une exemption pour les bâtiments dans lesquels le temps de retour sur investissement serait supérieur à 6ans, les propriétaires devront maintenant justifier un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans pour pouvoir s’économiser l’installation de la GTB.

    Source : « Aux bâtiments équipés d’un système de chauffage ou d’un système de refroidissement, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW et dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret… , sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans »

     

    Concrètement, ce projet de décret comprend :

    • L’extension du décret BACS pour imposer une GTB sur tous les bâtiments de plus de 70kW d’ici 2027
    • L’obligation de se munir dans les bâtiments tertiaires d’un système de régulation automatique de la température de chauffage ou de refroidissement par pièce d’ici 2025

    Il propose également de :

    • Limiter la clause de dérogation pour motif économique par rapport à la situation actuelle, et ce notamment afin de permettre un raccordement de davantage de systèmes techniques dans les bâtiments existants
    • Renforcer l’exigence d’entretien des systèmes techniques reliés à un BACS par rapport au décret en vigueur afin de prévenir de potentiels dysfonctionnements
    • Prévoir la mise en place d’une inspection obligatoire des BACS.

    Ce décryptage vous est proposé par notre expert Pierre Alvarez, Responsable Technique de Bureau Veritas Solutions.

    Quelles aides pour la GTB en Tertiaire ?
    Des aides existent, comme la fiche BAT-TH-116, qui permet de bénéficier des Certificats d’économie d’énergie (CEE) pour l’installation d’un système de classe A ou B, pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage et auxiliaires. En outre, une nouvelle bonification a été mise en place pour l’installation ou l’amélioration d’un système GTB avant fin 2023.

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