Décret sur l’augmentation de l’obligation P5 paru au Journal Officiel

Nous l’attendions depuis plusieurs semaines (…mois ?), le voici enfin paru au Journal Officiel du 28 Octobre : le décret portant augmentation de l’obligation CEE de la 5ème période à un volume global de 3100 TWhc !

➝ Décret du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Concrètement, le rythme de production des CEE, en fin de quatrième période, a été très supérieur au niveau de l’obligation, entraînant une baisse du prix des CEE et donc une baisse du niveau des aides à l’efficacité énergétique pour les ménages et les entreprises. Le décret paru ce jour augmente ainsi de 400 TWh cumac l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de 200 TWhc l’obligation d’économies d’énergie « classique ». Cette augmentation est portée en totalité sur les années 2023 à 2025 (elle n’est pas rétroactive sur les ventes d’énergie effectuées en 2022).
Cette augmentation permet donc de tenir compte du stock de CEE détenu par les obligés en début de cinquième période, stock dont la connaissance s’est affinée en début de cinquième période.

Quel effet sur le dispositif des CEE ?

L’annonce de cette augmentation de l’obligation en juillet avait déjà eu pour conséquence une remontée du cours du CEE après plus de 24 mois de morosité. Nul doute que la parution du décret officiel pérennisera cette tendance dans les mois à venir, permettant ainsi un meilleur financement de la rénovation énergétique en France. Loi de marché oblige, une demande supérieure à l’offre (obligation plus difficile à atteindre compte tenu d’objectifs rehaussés parallèlement à des gisements de CEE raréfiés) devrait propulser très rapidement le prix du CEE au-dessus de 7€/MWhc.
Les discussions à venir en fin d’année concernant la mise en place d’un mécanisme de stabilisation des prix*, instaurant ce qui revient à un « prix minimum » du CEE classique sur le marché secondaire à 7€ MWhc et celui du CEE précarité à 10€/MWhc devrait elles aussi contribuer à propulser le cours à un niveau suffisant pour que le reste à charge pour les bénéficiaires soit à nouveau acceptable.

Moyenne des prix de clôture des CEE (SPOT) 3ème trimestre 2022 :

Source C2E Market

La parution de ce décret n’est pas le seul texte à être inscrit au Journal Officiel ce 28 octobre. Ont aussi été actés un « Coup de boost » (un « coup de pouce » au coup de pouce chauffage actuel, orienté sur la substitution d’énergie fioul), ainsi qu’une nouvelle fiche, d’ores et déjà bonifiée, pour le Fret ferroviaire. Nous consacrerons un article dédié à ces deux mécanismes d’ici peu sur le blog Capital Energy.

*Consultation prévue en fin d’année.

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