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    Dispositif Eco Energie Tertiaire : jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations

    23.09.2022

    Dispositif Eco Energie Tertiaire : jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations

    Décret Tertiaire

    Sante 2
    Crédits : IStockImages

    Report de 3 mois de la première échéance réglementaire de la mesure phare du gouvernement pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et inciter à la sobriété énergétique.

     

    Le décret tertiaire, ou dispositif Eco Energie Tertiaire, impose des économies d’énergie drastiques sur tous les bâtiments tertiaires d’ici 2030 et jusqu’à 2050. La réglementation impose l’obligation légale aux propriétaires et preneurs à bail assujettis, de déclarer avant le 30 Septembre 2022, leurs consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence la plateforme en ligne OPERAT.

     

    Ce jeudi 22 septembre, le gouvernement a publié un délai de tolérance jusqu’au 31 Décembre pour réaliser ces déclarations. En effet, l’échéance initiale du 30 septembre s’approchait à grands pas, alors que tous les arrêtés d’application ne sont pas publiés et que la plateforme internet de déclaration OPERAT n’a été ouverte que très tardivement.

     

    L’enjeux étant fort et le sujet très technique, les propriétaires et preneurs à bail ont ainsi trois mois de répits pour s’organiser et renseigner convenablement OPERAT. Ils auront jusqu’à la fin de l’année 2022 pour créer et modifier les déclarations de consommations et jusqu’à fin 2023 pour modifier l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

     

    Nous proposons au travers des services de Bureau Veritas Solutions avec nos experts en énergie, d’accompagner tous assujettis pour les aider à réaliser ou réaliser par mandat pour eux ces déclarations.

     

    Source :

    *article publié sur le site officiel du gouvernement 

    Pour aller plus loin
    Profitez d’un accompagnement pour auditer et mesurer vos consommations avec Capital Energy Bureau Veritas Solutions.

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