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Audit Energétique : 1 décret et 1 arrêté sont parus au Journal Officiel
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Audit Energétique : 1 décret et 1 arrêté sont parus au Journal Officiel
26.05.2022
Réglementation
À partir du 1er septembre 2022*, il sera obligatoire d’effectuer un audit énergétique lors de la vente d’une passoire thermique. * Toutefois, cette date pourrait être retardée. En effet, un report est demandé par certains éditeurs de logiciels qui estiment que les délais sont trop courts pour permettre la mise à disposition des auditeurs logiciels selon les textes.
En Mai 2022, un décret et un arrêté, encadrant l’obligation de l’audit énergétique pour les logements énergivores à vendre, sont parus au Journal officiel.
Très attendus, ils complètent la série de textes ayant réformé le diagnostic de performance énergétique (DPE), désormais harmonisé, obligatoire et opposable. Ces deux textes sont issus de la loi Climat et résilience, qui pose également l’interdiction progressive de louer les passoires énergétiques.
Ces deux textes entreront en vigueur de manière progressive pour les logements soumis à l’obligation et faisant l’objet d’une promesse de vente ou d’un acte de vente :
Pour effectuer l’audit, l’auditeur doit :
Autres précisions :
L’arrêté publié vient préciser le contenu de l’audit, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux qui permettront une rénovation performante.
Si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux ne permettent pas l’atteinte de la classe B, le parcours de travaux prévoit le traitement des 6postes de travaux pour atteindre au minimum :
Les six postes de travaux seront considérés comme traités dès que l’auditeur attestera qu’ils ont été portés à un haut niveau de performance.
Liens vers les Textes officiels :
(1) Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique
(2) Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique