Décryptage du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire, qui fait suite à la loi ELAN, a pour but de fixer les modalités concernant la mise en œuvre d’actions de réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Pour rappel, les bâtiments dotés d’une surface de plus de 1000 m² dédiée à des activités tertiaires, sont soumis à une réduction de leur consommation d’énergie, avec 2 objectifs à suivre : atteindre une consommation de référence selon son secteur d’activité, ou bien réduire ses consommations énergétiques d’au moins 40% à l’horizon 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à son année de référence (comprise entre 2010 et 2019).

Trois types de bâtiments sont concernés :

• Les bâtiments n’abritant que des activités tertiaires
• Les bâtiments mixtes comprenant logements et locaux tertiaires
• Plusieurs bâtiments tertiaires dont la surface cumulée est supérieure à 1000 m2 (par exemple les bâtiments industriels,  dont les espaces dédiés à l’activité tertiaire comme les bureaux et l’espace de restauration cumulent une surface de plus de 1000 m2)

Ne sont pas concernés :

Les bâtiments ayant obtenu un permis de construire à titre précaire, ainsi que les bâtiments destinés aux activités de culte ou de défense.
Les bâtiments ayant subi une cessation d’activité ou ayant des contraintes architecturales ou de coûts jugés disproportionnés pour la mise en place de cette obligation, ne sont pas concernés non plus.

Les étapes de ce Décret Tertiaire :
Avant le 30 septembre 2022, les propriétaires ou les preneurs de bail devront s’inscrire sur la plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale (OPERAT) et y indiquer leurs année de référence pour l’établissement des calculs, leurs données administratives, et leurs consommations de 2020 et 2021.

Dès lors, chaque année avant le 30 septembre, les entités concernées devront renseigner :

• Leurs données de consommation relatives à l’année précédente (au kilowattheure près)
• Leur plan d’action pour les années suivantes
• La preuve que leurs consommations baissent d’une année sur l’autre.

Quel risque en cas de non-atteinte des objectifs ?
Une amende de 7500 euros pour les personnes morales, de 1500 euros pour les personnes physiques et l’inscription sur un site de dénonciation suivant le principe de Name & Shame.

Atteindre son obligation, oui mais comment ?!

Réduire les consommations d’énergie des bâtiments se fait en :

• Améliorant les performances et l’efficience du bâtiment et de ses équipements (isolation, chauffage, production de froid & ventilation, récupération de chaleur …)
• Installant des dispositifs de gestion et de contrôle des équipements. Ces systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion Technique du Bâtiment) deviendront obligatoires au 1er janvier 2025 avec le décret BACS (Building Automation and Control Systems), publié le 21 Juillet 2020.
• Sensibilisant le personnel à une éco-conduite au sein des bâtiments